Expertise risque grave
Risques psychosociaux, risques chimique, amiante, accident du travail, maladie professionnelle
Une expertise risque grave, dans quel(s) cas ?
Le CSE peut faire appel à un expert « en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement » (articles L.2315-94 et L.4614-12 du Code du travail).
Une expertise risque grave peut intervenir lorsque les représentants du personnel constatent :
- Une dégradation des conditions de travail pouvant générer des risques psychosociaux ;
- Lorsque des salarié·e·s sont exposé·e·s à des risques physiques, chimiques, à l’amiante ;
- Suite à un accident du travail.
La notion de risque grave concerne donc à la fois :
- Les risques psychosociaux : tensions, comportements inappropriés, surcharge de travail, sous-effectif, stress, etc. ;
- Et/ou les risques physiques : exposition à des produits chimiques ou toxiques, troubles musculosquelettiques, manutention, amiante, etc.
La mission d’expertise consiste à analyser les situations de travail concernées, identifier les facteurs de risques professionnels ainsi qu’à établir des recommandations dans un rapport d’expertise. L’objectif est que des actions de prévention soient mises en œuvre par l’employeur pour supprimer ou réduire les risques professionnels conformément à son obligation.
Préparer l’expertise et voter l’expertise risque grave
1 – Préparer la délibération : une étape importante
Tout d’abord, il est essentiel de préparer en amont le vote de l’expertise.
Dans ce cadre, le risque grave doit être clairement constaté et identifié par les représentants du personnel.
La délibération doit mentionner les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise : préciser ici tous les arguments ou éléments de nature à mettre en évidence la présence d’un risque pour la santé ou la sécurité des salarié.e.s.
Il s’agit donc d’indiquer par exemple :
- La dégradation des indicateurs de santé-sécurité (absentéisme élevé, hausse de l’accidentologie, turn-over, DGI, etc.) ;
- Les situations, difficultés, événements à l’origine de la demande ;
- Les signes de tension au travail (plaintes de souffrance au travail, salariés en pleurs, etc.) ;
- Les situations pouvant expliquer ces difficultés (réorganisation, surcharge, sous-effectif etc.) ;
- Les éventuelles remontées ou alertes de la médecine du travail, les courriers de l’inspection du travail s’il y en a eu, etc.
- Le choix de l’expert : préciser le nom et les coordonnées du cabinet habilité.
- Le cahier des charges de la mission d’expertise : préciser le périmètre de la mission (Direction concernée, service(s) concerné(s), métiers(s) concerné(s), etc…).
- La désignation d’un·e ou de plusieurs représentant·e·s du personnel pour faire respecter la décision du CSE.
2 – Inscrire le point à l’ordre du jour
La définition du point à l’ordre du jour est importante afin que le formalisme soit respecté et ne puisse donner lieu à contestation de la part de votre employeur. L’ordre du jour doit faire référence au risque grave et au périmètre du risque.
3 – Vote de la délibération en CSE
La délibération doit être lue par un membre du CSE et mise au vote. La délibération est adoptée à la majorité simple des membres titulaires présents (le Président du CSE ne participe pas au vote). Elle doit être inscrite au procès-verbal de la séance.
Il est important de contacter l’expert en amont du vote de la délibération pour s’assurer que le risque est caractérisé et tracé.
DTR Conseil vous accompagne en amont du vote, dans la préparation de la délibération et l’identification des éléments à intégrer dans celle-ci. De plus, nous sommes présents afin de vous aider dans la rédaction de votre ordre du jour/ ou de vérifier que celui que vous proposez est conforme.
Qui finance l'expertise risque grave ?
L’expertise risque grave est financée à 100% par l’employeur.
Quels délais de réalisation ?
Le délai de réalisation est de 2 mois, il est possible de le proroger de deux mois après accord du CSE et de l’employeur.
L’employeur a la possibilité de contester auprès du tribunal judiciaire le principe, l’étendue, le coût de l’expertise ou le choix de l’expert.
Des exemples d'expertise
- Expertise sur l’exposition des salariés aux risques chimiques
- Expertise sur le risque d’exposition des salariés à l’amiante
- Expertise suite à un suicide ou à une tentative de suicide
- Expertise suite à un accident du travail ayant entrainé une blessure grave
- Expertise risque grave portant sur les risques psychosociaux au sein d’un site/d’une équipe/d’une organisation
Il est important de contacter l’expert en amont du vote de la délibération afin de s’assurer que le risque grave est caractérisé et tracé.
Des questions ? Nous sommes joignables au 07 56 99 90 32 (Elisa Oudinot) ou au 07 56 98 11 67 (Alexandra Jean).