Expertise Projet Important
Réorganisation, déménagement, nouvel outil de travail, fusion, etc.
Une expertise Projet Important, dans quel(s) cas ?
Le CSE peut recourir à une expertise pour tout « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L.2315-94 du Code du Travail).
Dans le cadre d’un projet important au sens où il modifie les conditions de travail (réorganisation, modification du temps de travail, déménagement, etc.), l’employeur doit consulter le CSE dans le cadre d’une information-consultation à l’issue de laquelle le CSE doit pouvoir émettre un avis éclairé concernant les impacts potentiels du projet sur les conditions d’emploi, de santé ou de sécurité des salariés concernés.
Dès lors qu’il est consulté, le CSE a la possibilité de recourir à un expert habilité.
L’expert va alors analyser le projet afin de comprendre les enjeux en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, des changements organisationnels présentés par l’employeur. Il s’agira d’étudier les impacts possibles du projet et d’identifier les risques professionnels pouvant être générés par le projet notamment les risques psychosociaux. Par exemple : l’organisation actuelle et projetée, l’évaluation de la charge de travail, des risques professionnels, la conduite du projet, les mesures d’accompagnement, etc.
L’expert :
- Établit un diagnostic et des recommandations afin de prévenir ou réduire les professionnels identifiés ;
- Et permet aux élus du CSE de disposer d’éléments d’analyse pour motiver et rendre leur avis.
Il est important de rappeler que lors de la réalisation de l’expertise Projet Important, la mise en œuvre du projet est suspendue.
Comment préparer et voter une expertise Projet Important ?
1 – Préparer la délibération : une étape importante
Point essentiel : la nomination de l’expert intervient dès la première réunion d’information de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet important.
Cela nécessite donc de préparer avant la réunion une délibération pour voter la demande d’expertise et désigner l’expert.
La délibération doit mentionner les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise :
- Le projet doit être présenté et notamment les changements organisationnels prévus qui vont impacter les conditions de travail (changement d’organigramme, fusion, modification du temps de travail, déménagement, suppression/ création d’équipes, de postes etc.).
- Le périmètre du projet à savoir le ou les services/ direction(s) concernés, l’effectif concerné.
- Les interrogations, inquiétudes ou informations manquantes doivent aussi apparaitre.
- Le choix de l’expert : préciser le nom et les coordonnées du cabinet habilité
- Le cahier des charges de la mission d’expertise : préciser le périmètre de la mission (Direction concernée, service(s) concerné(s), métiers(s) concerné(s), etc…).
- La désignation d’un·e ou de plusieurs représentant·e·s du personnel pour faire respecter la décision du CSE.
2 – Vote de la délibération en CSE
La délibération doit être lue par un membre du CSE et mise au vote lors de la première réunion d’information-consultation. Celle-ci est adoptée à la majorité simple des membres titulaires présents (le Président du CSE ne participe pas au vote). Elle doit être inscrite au procès-verbal de la séance.
Après le vote, il est essentiel de transmettre la délibération à l’expert afin qu’il prenne contact avec les représentants du personnel et la Direction pour instruire la demande et établir une lettre de mission dans les délais.
Il est important de contacter l’expert en amont du vote de la délibération pour préparer la délibération et s’assurer du respect du formalisme lors de la première réunion car les délais sont courts.
DTR Conseil vous accompagne en amont du vote, dans la préparation de la délibération et l’identification des éléments à intégrer dans celle-ci.
Qui finance l'expertise risque grave ?
Les expertises Projet Important sont en principe financées à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Il existe une exception lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour financer la part définie par le code du travail alors l’employeur prend en charge à 100% le coût de l’expertise.
Quels délais de réalisation ?
Les délais d’une expertise Projet Important sont dits préfix et contraints. En effet, le CSE est le CSE est réputé avoir rendu son avis au plus tard deux mois après la transmission par l’employeur des documents relatifs au projet. Cela, signifie que l’expertise doit être réalisée dans ce délai de 2 mois.
De plus, l’expert doit remettre son rapport au CSE au moins 15 jours avant l’expiration de ce délai de deux mois.
Ce délai est porté à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
L’employeur a la possibilité de contester auprès du tribunal judiciaire le principe, l’étendue, le coût de l’expertise ou le choix de l’expert.
Des exemples d'expertises
- Expertise Projet Important portant sur un projet de réorganisation d’un ou plusieurs services
- Expertise Projet Important sur un projet de déménagement
- Expertise Projet Important portant sur la mise en place d’une nouvelle stratégie d’entreprise
- Expertise Projet Important portant sur un projet de mise en place d’un nouvel outil informatique
- Expertise Projet Important portant sur le changement de planning des équipes
Il est important de contacter l’expert en amont du vote de la délibération afin de préparer la délibération et s’assurer du respect du formalisme lors de la première réunion car les délais sont courts.
Des questions ? Nous sommes joignables au 07 56 99 90 32 (Elisa Oudinot) ou au 07 56 98 11 67 (Alexandra Jean).