Expertise Egalité professionnelle
Une expertise Egalité professionnelle, dans quel(s) cas ?
Le CSE peut recourir à un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » (art. L2315-94 et L2315-95) que seront chargées de mener les organisations syndicales (négociations prévues aux articles L. 2242-1°, 2°, et L. 2242-17 du code du travail).
La mission d’expertise, à travers l’analyse portée au CSE, a ainsi pour objectif d’aider à contribuer à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans ce cadre, il est important de définir les thèmes à travailler afin de préciser le périmètre avec l’expert. Ainsi, une intervention conjointe avec un expert-comptable est envisageable en fonction des sujets concernés (Embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération, articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale).
Il est important de savoir que l’expertise ne peut être votée que si l’employeur n’a intégré aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la base de données économiques et sociales (BDESE). Elle sera alors prise en charge à 100% par l’employeur.
Sans quoi, le CSE pourra toujours décider de recourir à une expertise dite « libre » . Dans ce cas le financement sera à la charge intégrale de l’instance (sauf accord plus favorable).
Il est important de contacter l’expert en amont du vote de la délibération afin de préparer la délibération et s’assurer du respect du formalisme lors de la première réunion car les délais sont courts.
Des questions ? Nous sommes joignables au 07 56 99 90 32 (Elisa Oudinot) ou au 07 56 98 11 67 (Alexandra Jean).