Expertise Introduction Nouvelles Technologies
Automatisation de tâches, mise en place de tablettes numériques, projet d'intelligence artificielle, etc.
Une expertise Projet Introduction Nouvelles technologies, dans quel(s) cas ?
Le CSE est informé et consulté lors de la mise en place d’un projet concernant les nouvelles technologies (mise en place d’un nouvel outil informatique, changement d’outil comptable/ RH, robotisation, mise en place de tablettes numériques, déploiement de l’IA, etc.) . Dans ce cadre, il peut recourir à un expert habilité (article L2315-94 du code du travail).
L’introduction d’une nouvelle technologie justifie à elle-seule le recours à une expertise par le CSE, sans nécessité de prouver des répercussions sur les conditions de travail des salariés, comme l’a jugé le Tribunal judiciaire de Pontoise le 15 avril 2022.
Comment préparer et voter une expertise Projet Important ?
1 – Préparer la délibération : une étape importante
Point essentiel : la nomination de l’expert intervient dès la première réunion d’information de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet d’introduction de nouvelles technologies.
Cela nécessite donc de préparer avant la réunion une délibération pour voter la demande d’expertise et désigner l’expert.
La délibération doit mentionner les éléments suivants :
- La motivation de l’expertise :
- Le projet doit être présenté et notamment les changements organisationnels prévus qui vont impacter les conditions de travail (changement d’organigramme, fusion, modification du temps de travail, déménagement, suppression/ création d’équipes, de postes etc.).
- Le périmètre du projet à savoir le ou les services/ direction(s) concernés, l’effectif concerné.
- Les interrogations, inquiétudes ou informations manquantes doivent aussi apparaitre.
- Le choix de l’expert : préciser le nom et les coordonnées du cabinet habilité
- Le cahier des charges de la mission d’expertise : préciser le périmètre de la mission (Direction concernée, service(s) concerné(s), métiers(s) concerné(s), etc…).
- La désignation d’un·e ou de plusieurs représentant·e·s du personnel pour faire respecter la décision du CSE.
2 – Vote de la délibération en CSE
La délibération doit être lue par un membre du CSE et mise au vote lors de la première réunion d’information-consultation. Celle-ci est adoptée à la majorité simple des membres titulaires présents (le Président du CSE ne participe pas au vote). Elle doit être inscrite au procès-verbal de la séance.
Après le vote, il est essentiel de transmettre la délibération à l’expert afin qu’il prenne contact avec les représentants du personnel et la Direction pour instruire la demande et établir une lettre de mission dans les délais.
Il est important de contacter l’expert en amont du vote de la délibération pour préparer la délibération et s’assurer du respect du formalisme lors de la première réunion car les délais sont courts.
DTR Conseil vous accompagne en amont du vote, dans la préparation de la délibération et l’identification des éléments à intégrer dans celle-ci.
Qui finance l'expertise risque grave ?
Les expertises Projet Important sont en principe financées à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Il existe une exception lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour financer la part définie par le code du travail alors l’employeur prend en charge à 100% le coût de l’expertise.
Quels délais de réalisation ?
Les délais d’une expertise Projet Important sont dits préfix et contraints. En effet, le CSE est le CSE est réputé avoir rendu son avis au plus tard deux mois après la transmission par l’employeur des documents relatifs au projet. Cela, signifie que l’expertise doit être réalisée dans ce délai de 2 mois.
De plus, l’expert doit remettre son rapport au CSE au moins 15 jours avant l’expiration de ce délai de deux mois.
Ce délai est porté à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
L’employeur a la possibilité de contester auprès du tribunal judiciaire le principe, l’étendue, le coût de l’expertise ou le choix de l’expert.
Des exemples d'expertises
- Expertise sur la mise en place d’un SIA au sein d’équipes supports
- Expertise sur la mise en place d’un nouvel outil SIRH
- Expertise sur un projet de mobilité (outil numérique de gestion des tournées) pour des techniciens
- Expertise sur un projet d’évolution du métier de conseiller impliquant l’automatisation des processus (chatbot, signature électronique, etc.)
Il est important de contacter l’expert en amont du vote de la délibération afin de préparer la délibération et s’assurer du respect du formalisme lors de la première réunion car les délais sont courts.
Des questions ? Nous sommes joignables au 07 56 99 90 32 (Elisa Oudinot) ou au 07 56 98 11 67 (Alexandra Jean).