Expertise Projet Important du CSE : Anticiper et analyser les changements
Réorganisation, déménagement, nouvel outil de travail, fusion, etc.
Lorsqu’un projet de direction impacte les conditions de travail, la santé ou l’emploi, le CSE dispose d’un levier légal majeur : le recours à une expertise. DTR Conseil accompagne les élus et élues pour décrypter les enjeux en matière de santé et sécurité au travail
Qu'est-ce qu'un "Projet Important" pour le CSE ?
Le cadre légal est défini par l’article L.2315-94 du Code du travail. Il prévoit que le CSE peut faire appel à un expert habilité :
« En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. »
Exemples de projets justifiant une expertise :
- Déménagement de site ou réorganisation des espaces (passage au Flex-office).
- Introduction de nouvelles technologies (IA, déploiement d’un nouvel ERP/logiciel de gestion).
- Réorganisation interne (fusion, rachat, modification, création ou suppression de services).
- Modification des rythmes de travail (passage en 12h, modification des cycles de nuit ou des cadences).
Pourquoi mandater un cabinet d'expert habilité SSCT ?
Mandater DTR Conseil, c’est s’assurer d’une analyse objective et d’un appui afin de rendre un avis éclairé :
- Analyse d’impact : en tant que cabinet habilité, nous réalisons des entretiens confidentiels et des observations terrain pour identifier les risques (ex : situations de surcharge de travail, RPS, troubles musculo-squelettiques).
- Accès à l’information : nous avons accès aux documents confidentiels que l’employeur ne communique pas toujours spontanément aux représentant·es du personnel.
- Élaboration de recommandations : nous proposons des mesures de prévention et des alternatives concrètes pour réduire les risques professionnels.
Financement de l'expertise : qui paie quoi ?
Contrairement à l’expertise « Risque Grave » (100 % employeur), l’expertise liée à un projet important suit une règle de co-financement :
- 80 % du coût est pris en charge par l’employeur.
- 20 % du coût est financé par le budget de fonctionnement du CSE.
Bon à savoir : Si votre budget de fonctionnement est insuffisant (et n’a pas fait l’objet d’un transfert d’excédent vers le budget ASC les années précédentes), l’employeur doit prendre en charge 100 % des frais. DTR Conseil vous aide à vérifier cette éligibilité.
Les 3 étapes clés pour mandater DTR Conseil
Pour que votre procédure soit juridiquement inattaquable, suivez ces étapes :
- Le vote de la délibération : Lors de la réunion d’information-consultation, les élu·es votent le recours à l’expertise. Cette délibération doit préciser les motifs et le périmètre.
- Le choix de l’expert : Le CSE désigne officiellement DTR Conseil. L’expert a alors 3 jours pour demander ses documents et environ 2 mois pour rendre son rapport.
- Le rapport et l’avis : Nos expert·es présentent leurs conclusions en séance plénière. Ce rapport devient votre outil principal pour rendre un avis motivé.
Pourquoi agir vite ? Le délai de consultation du CSE est court (souvent 1 mois, porté à 2 mois en cas d’expertise). N’attendez pas la dernière minute : il est important de nous contacter le plus tôt possible.
Il est important de contacter l’expert en amont du vote de la délibération afin de préparer la délibération et s’assurer du respect du formalisme lors de la première réunion car les délais sont courts.
